Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le site www.aswakdelivery.com. Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Le Site web a été élaboré dans le respect de la législation marocaine et notamment de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
Il répond par conséquent à un usage sur le territoire Marocain. Tout accès au Site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous avant de passer commande de quelque produit ou service que ce soit sur www.aswakdelivery.com. En passant une telle commande sur notre site, quelque soit le moyen utilisé, vous acceptez de vous soumettre à ces Conditions Générales de Vente.

1.Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits mis à disposition par la société Aswak Assalam sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme : www.aswakdelivery.com , un service et une marque déposée par Aswak Assalam.

2. Présentation

Aswak Assalam est une société marocaine, dont le siège social est à 239, bd Mohamed V – Casablanca, immatriculée au registre sous le numéro 91 099.

3 : Définitions

« Produits » se réfère à tous les produits que nous proposons à la vente sur notre site web pendant une période donnée ;

« Service » ou « Services » se réfèrent à tous les services que nous proposons ou que nous vous demandez via notre site internet;

« Site internet » se réfère à notre site internet www.aswakdelivery.com tout autre support à venir que nous choisirons pour vous proposer nos Services.

« Contrat à distance » : concernent toute personne physique ou morale exerçant une activité à distance[1] (téléphone, fax, catalogue, téléachat…) ou proposant par un moyen électronique (internet), la fourniture d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service au consommateur. Elles concernent également tout contrat résultant d’une opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d’une technique de communication à distance (tout moyen utilisé pour la conclusion d’un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties).

« Consommateur » : toute personne physique juridiquement capable et âgée d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation parentale peuvent effectuer une commande sur le Site internet : www.aswakdelivery.com

« Bon de commande » :  document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur ainsi que les données personnelles du Client renseignées lors de son inscription.

« Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits de Aswak Assalam

4 : Commandes

Sans préjudice des dispositions de la Loi applicable et notamment la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles des personnes physiques, en commandant sur notre Site internet, vous reconnaissez conclure un accord avec ASWAK ASSALAM et autoriser l’utilisation de vos données personnelles aux fins de satisfaire la dite commande.
En commandant sur ce Site Internet, vous consentez au traitement de vos informations personnelles, et garantissez que toutes les données fournies sont exactes et complètes au moment du passage de la commande.

– Vous certifiez d’autre part que vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte bancaire afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des produits commandés et que vous êtes juridiquement capable de vous engager contractuellement

– Lorsque vous passez une commande sur le Site internet, nous pouvons vous demander de fournir une adresse mail et un mot de passe. Vous devez vous assurer de conserver ces données personnelles, et de ne pas les communiquer à un tiers.

– Aswak Assalam présente les produits et services proposés sur le Site Web de manière à ce que le client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer une commande. Les photographies des produits sur le Site Web ne sont fournies qu’à titre illustratif et elles ne sont pas contractuelles.

– Toute commande passée sur notre Site internet est sujette à la disponibilité, la capacité de livraison, et à son acceptation par ASWAK ASSALAM. Une fois la commande passée en ligne, nous vous enverrons un email pour confirmer la réception de la commande. Cet email de confirmation sera envoyé automatiquement et vous donnera seulement les détails de la commande afin que vous puissiez vérifier leur exactitude. Le fait de recevoir une confirmation automatique ne signifie pas forcément que nous sommes à même d’honorer la commande. Une fois l’email de confirmation envoyé, nous vérifierons la disponibilité et la capacité de livraison.

– Si des produits proposés par ASWAK ASSALAM sont commandés, ASWAK ASSALAM confirmera leur disponibilité.

– Le message de confirmation spécifiera les détails de livraison, y compris le temps estimé de livraison spécifiée par ASWAK ASSALAM et le coût de la commande.

– La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

– Le Client devra sélectionner les articles qu’il souhaite commander en cliquant sur les produits.

– Avant de confirmer la commande, celle-ci fera l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés. Le Client aura alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de prendre connaissance des présentes conditions générales.

– Le délai de livraison de la commande est de 48 heures au maximum.

– Toute commande confirmée vaut acceptation des présentes conditions générales.

– Le Client est informé, au moment de la validation de la commande :

  • que le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

5 : Prix et Paiements

– Le prix des produits est indiqué en dirham marocain, toutes taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi ainsi que des frais de livraison.

– Le prix total de la commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande. Le paiement doit être effectué dans son intégralité pour tous les Produits fournis. Le paiement se fait par paiement en ligne.

– Le prix des produits pourra être modifié à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

– Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur le Site. Tous les prix figurant sur le Site font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la commande. Par conséquent, si le prix affiché sur le Site est supérieur au prix réel du produit, le produit sera livré et facturé au prix le plus bas. A contrario, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, le Client en sera informé et sera libre alors soit d’accepter la commande au nouveau prix soit annuler sa commande.

– Tous les prix affichés sur le Site internet sont exacts au moment de leur publication ; cependant nous nous réservons le droit de les modifier dans le futur.

– Nous nous réservons également le droit de modifier des Produits ou Services disponibles à la vente sur le Site internet, et d’arrêter de référencer certains Produits.

– Vous devez régler votre commande avant sa livraison. Pour s’assurer de la sûreté du paiement en ligne, les informations de votre carte bancaire seront cryptées afin que personne ne puisse les lire lorsqu’elles sont envoyées sur internet. Le fournisseur de votre carte bancaire peut également effectuer des vérifications afin de vérifier votre identité.

– Afin d ́assurer la sécurité des paiements, Aswak Assalam utilise les services du prestataire de paiement CMI qui a recours au dispositif 3D Secure. Il s’agit d’un système d’authentification des porteurs de cartes bancaires, élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard. Depuis le 1er octobre 2008, les banques marocaines ont mis en place 3D Secure auprès de tous leurs porteurs.

– Afin d’éviter les activités frauduleuses, la banque vérifie l’identité du Client. En plus du numéro de la carte bancaire, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier auprès de sa propre banque en lui fournissant un code.

  1. Le Client effectue ses achats sur notre Site Aswak Assalam delivery.
  2. Lors du paiement, le Client indique les coordonnées de sa carte bancaire. Si déclenchement du 3D Secure (commande et/ou paiement et/ou fiche client inhabituels), la banque en est informée et lui demande alors de s’authentifier dans le pop-up d’identification en reportant le code unique envoyé sur le téléphone portable : Sms. En cas de non-réception du code, un clic sur le lien de la fenêtre de 3D Secure « Vous n’avez pas reçu votre code OTP » déclenchera l’envoi du code sur le second support et ainsi de suite.
  3. Après vérification de l’authentification, les contrôles habituels sont réalisés.
  4. L’autorisation bancaire est validée.

6 : Livraison

– Les produits sont livrés à l’adresse saisie lors du passage de la commande à partir d’un certain montant d’achat qui sera défini sur le site.

– ASWAK ASSALAM ne pourra pas être tenue pour responsable d’un retard dû à un cas de force majeure ou du fait d’autrui.

– En cas de livraison en retard, les frais de livraison ne seront ni pris en charge par ASWAK ASSALAM ni annulés.

– Tous les risques liés aux Produits et à la livraison vous seront transférés au moment de la livraison.

– De même, la société ASWAK ASSALAM ne peut être tenue pour responsables d’aucune perte, passif, coût, dommage et intérêt ou dépenses liés à un retard de livraison dû à un cas de force majeure « tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’exécution de l’obligation.

– Merci de prendre en compte l’impossibilité pour ASWAK ASSALAM de livrer à certains endroits. Si c’est le cas, ASWAK ASSALAM vous informera en vous contactant grâce aux contacts que vous nous aurez transmis au moment de passation de la commande, et vous proposera l’annulation de la commande ou la livraison à une adresse alternative ;

Section 7 : Annulation

– Vous devez immédiatement informer la société ASWAK ASSALAM si vous décidez d’annuler votre commande, par téléphone, en communiquant votre numéro de commande. Si ASWAK ASSALAM accepte votre annulation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué.

– ASWAK ASSALAM peut se voir refuser votre annulation dans le cas où les livreurs étaient en cours de livraison ou si la commande a déjà été lancée et finalisée.

– En dépit de ce qui précède, il vous suffit de contacter ASWAK ASSALAM afin de procéder à un éventuel remboursement. Vous pouvez toujours contacter le site www.aswakdelivery.com  pour toute réclamation concernant vos commandes payées en ligne à l’adresse mail : [email protected] ou au numéro (+212) 0520393393/0800097070. Dans un délai maximum de 48 heures.

– Un bon de livraison vous sera remis pour signature confirmant que vous avez reçu votre marchandise commandée.

Section 8 : Données à caractère personnelle

En acceptant les présentes conditions générales, vous manifestez votre consentement à ce que les informations recueillies sur le site www.aswakdelivery.com fassent l’objet d’un traitement destiné à la commande et à la livraison. Vos données personnelles seront traitées pas Aswak Assalam ainsi que de ses sous-traitants ou partenaires du site. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en appelant le (+212) 0520393393/0800097070.

Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

En nous fournissant les informations nécessaires à la livraison des Produits commandés sur le Site, vous acceptez de nous donner des informations complètes et exactes,

Vous nous autorisez à utiliser, stocker ou traiter vos informations personnelles dans les conditions prévues par la loi 09-08 précitée afin de vous livrer les produits commandés.

Vous avez le droit de demander des informations personnelles que nous possédons sur vous et avez la possibilité de les modifier ou compléter le cas échéant. Merci de nous contacter si vous souhaitez recevoir les informations à l’adresse suivante : [email protected] ou au numéro suivant : (+212) 0520393393/0800097070.

Conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 instaurée par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles traitées dans le cadre du Site font l’objet d’un traitement doivent être conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux objectifs pour lesquelles elles sont enregistrées. Ainsi le prestataire de service de paiement CMI conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).

Section 9 : Auto-Parrainage

Tout client procédant à l’auto-parrainage en s’inscrivant avec plusieurs et différentes adresses e-mails, sera déclaré comme fraudeur, et des poursuites judiciaires seront menées contre lui.

Section 10 : Plaintes

Toutes les réclamations de nos clients doivent être envoyés à l’adresse suivantes : [email protected], ASWAK ASSALAM fera son possible de répondre dans un délai de cinq (05) jours ouvrés.

Seules les réclamations sérieuses seront traitées.

Section 11 : Limitation de responsabilité

– Nous prenons le plus grand soin à vérifier l’exactitude des données du Site internet. Si des erreurs apparaissent, nous nous en excusons. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de notre site web sera faite à bon escient ou de manière totalement sûre. Nous faisons de notre mieux pour corriger de telles erreurs rapidement et efficacement. Nous ne pouvons pas non plus garantir que le Site Internet ou le serveur sont vierges de tout virus, bogues ni de l’exactitude et la fiabilité du Site internet.

– Aswak Assalam décline toute responsabilité en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site ;

– Nous déclinons toute responsabilité concernant les retards, omissions ou pertes d’informations transmises, les virus ou autre contamination envoyés à votre ordinateur via notre Site Internet.

– ASWAK ASSALAM ne sera tenue responsable d’aucune défaillance, erreur ou retard dans l’exécution de ses services ou durant la livraison des Produits, lorsque ce défaut survient à la suite de tout acte ou omission, qui est hors de son contrôle raisonnable, comme tous les événements extrêmes et inévitables causés directement et exclusivement par les forces de la nature et qui ne peuvent être ni prévus, ni contrôlés, ni empêchés par l’exercice de la prudence ou de la diligence.

– Nous avons effectué toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude en ligne et nous assurer que les données vous concernant sont stockées de façon sécurisée. Cependant, nous ne pouvons être tenus pour responsables dans le cas improbable d’une panne de nos serveurs ou des serveurs des sous-traitants.

– Le Client s’engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

– Aswak Assalam ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

– ASWAK ASSALAM, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens

Section 12 : Transfert de propriété des produits et des risques

Le Magasin supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du la réception des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits sont immédiatement transférés.

Section 13 : Limitation géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident au MAROC, et spécialement les habitants de la ville de Casablanca et Mohammedia.

Section 14 : Disposition Générales

– Tous les prix sont en Dirhams Marocains.

– Nous pouvons sous-traiter toutes les parties des Produits ou Services que nous vous proposons et nous pouvons assigner une partie de nos droits découlant des présentes CGV sans votre consentement ou sans vous en notifier par avance à la condition que les conditions en restent inchangées

– Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou enlever des portions des présentes conditions générales de vente à n’importe quel moment. Les changements seront effectifs à partir du moment où ils sont mis en ligne sur le Site. Vous serez informé par courrier électronique des modifications apportées aux conditions générales d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le site après la modification des conditions générales de vente est considéré comme acceptation de celles-ci.

– Le paiement doit être effectué au moment de la commande par carte bancaire. Le non-paiement de la commande à temps entraînera son annulation.

– Ne pas collecter des données personnelles en continu sur le Site internet, ne pas utiliser le système de communication fourni par le site pour toute demande à caractère commercial, ne pas solliciter les utilisateurs du site, ne pas distribuer de bons de réduction ou de bons d’achat en rapport avec notre Site internet, ni pirater le site.

– Dans l’éventualité d’un conflit entre ces Conditions Générales de Vente et d’autres termes sur le Site, les Conditions Générales de Vente prévalent.

– Si un terme ou une condition de notre accord est déterminé invalide, illégal ou inapplicable, les parties s’accordent sur le fait que ce terme ou cette condition doit être considéré comme nul et que le reste de l’accord continue sans ce terme ou cette condition.

– Ces Conditions Générales de Vente et notre accord doivent être gouvernées et interprétés selon les lois marocaines. Les parties sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux marocains. (Tribunal de commerce de Casablanca)

– Tout retard ou incapacité à faire respecter les termes du présent contrat ne constitue pas une renonciation de notre part à nos droits sauf dans le cas où notre renonciation est confirmée par écrit.

– Toutes les transactions, correspondances et contacts entre les parties se feront en français.

 

[1] Sans la présence simultanée des parties (fournisseur/consommateur).